Nouvelle télé-procédure « Maprocuration »

A compter du 6 avril 2021, la nouvelle télé-procédure "Maprocuration" permet d'établir une procuration à partir du lien suivant : https://www.maprocuration.gouv.fr/ Le citoyen mandant accède à la télé-procédure en se connectant avec le télé-service "France Connect" et doit indiquer :
  • son adresse électronique
  • sa commune d'inscription
  • son mandataire (civilité, nom de naissance, prénom et date de naissance)
  • l'élection ou la période pour laquelle la procuration est établie.
L'état civil du mandant est pré-renseigné par France Connect et n'est pas modifiable. La demande est enregistrée et une référence d'enregistrement à 6 chiffres et lettres est communiquée au mandant, sur le site et par mail. Une fois validée, il n'est pas possible de modifier la demande. Le mandant doit ensuite se présenter physiquement dans un commissariat ou gendarmerie de son choix pour valider sa procuration en se munissant d'une pièce d'identité et de sa référence d'enregistrement. En cas d'empêchement pour se déplacer, la vérification peut de faire au domicile. Après vérification, la procuration est transmise automatiquement sur le portail dédié aux mairies. Une fois la demande de procuration enregistrée en mairie, ou en cas de refus (par exemple si le mandataire dispose déjà du maximum de procurations autorisé), le mandant en est avisé via l'envoi d'un mail. Les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer d'un maximum de deux procurations dont une seule établie en France. Augmentation temporaire du nombre de procurations autorisées pendant l'épidémie de COVID-19 : chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.