Demande de travaux

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
– la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
– la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :
– de la création de plus de 20m² de SHOB
– d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
– de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

La demande du permis de construire sur un terrain d’Audinghen doit être effectuée auprès de la mairie d’Audinghen.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai minimum de 2 mois maximum 4 mois.

A compter du 1er mars 2017, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions (à l’exception des constructions à usage agricole) est porté à 150 m² et non plus 170 m² (décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte).

FORMULAIRE PC

Changement de législation pour la demande préalable

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

·   travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

· travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

ou

clôture, portail, construction d’un abri de jardin, etc…

fichier Cerfa :   formulaire DP