AUTORISATION SORTIE DE TERRITOIRE

A partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les mineurs.

Il n’ y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

L’autorisation de sortie de territoire doit être signée par l’autorité parentale, elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire

formulaire CERFA sortie de territoire