Décès

La déclaration du décès

La déclaration est à effectuer en mairie du lieu de décès. Vous devez vous munir du livret de famille et du certificat de décès établi par le médecin. Elle doit être réalisée en mairie du lieu de décès ou de dernier domicile du défunt. Vous devez indiquer la date de décès, le nom et le prénom du défunt. (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous retourner l’extrait. La délivrance de celui-ci est gratuite.

Les certificats d’hérédité sont délivrés par la mairie du domicile du défunt (ou par la mairie du domicile d’un des enfants) sont certaines conditions :

si aucune succession n’est ouverte chez un notaire ;

s’ils sont destinés à des administrations publiques ;

Les documents à fournir pour la délivrance du certificat d’hérédité :

le ou les livrets de famille du défunt ;

l’adresse précise de chacun des héritiers.

Pour un défunt étranger, s’adresser au Consulat ou à l’ambassade